Conditions générales de vente
Les règles qui encadrent vos achats chez Beauté Addicte.
Article 1 · Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les ventes conclues sur le site beauteaddicte.com (le « Site ») entre Beauté Addicte (le « Vendeur ») et toute personne physique agissant en qualité de consommateur (le « Client »).
Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, que le Client reconnaît avoir lues avant de valider sa commande. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Le Vendeur peut les modifier à tout moment ; les commandes déjà passées restent soumises à la version acceptée lors de la commande.
Article 2 · Identification du vendeur
- Nom commercial : Beauté Addicte
- Raison sociale ou nom de l'entrepreneur : Beauté Addicte SARL
- Forme juridique : SARL, au capital de 1000 €
- Siège social : 3 boulevard Gillibert, 13009 Marseille
- SIRET : 909 147 795 00027
- Immatriculation : 09 147 795 R.C.S. Marseille
- TVA : FR16 909147795
- E-mail : help+beauteaddicte@thesupport.care
- Site : beauteaddicte.com
Article 3 · Produits
Le Site propose principalement des coffrets de produits de beauté et, le cas échéant, d'autres articles. Chaque coffret est vendu séparément. Les caractéristiques essentielles de chaque produit (contenu du coffret, contenances, conseils d'utilisation, composition) sont présentées sur sa fiche et sur l'emballage des produits. Le Client est invité à consulter la liste des ingrédients avant tout achat, notamment en cas d'allergie ou de peau sensible.
Les photographies sont aussi fidèles que possible ; de légères différences de teinte ou de présentation peuvent toutefois exister. Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité après commande, le Client en est informé par e-mail et remboursé au plus tard dans les 14 jours suivant le paiement.
Article 4 · Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). La livraison est offerte en France métropolitaine. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.
Lorsqu'un prix barré est affiché, il correspond, conformément à l'article L112-1-1 du Code de la consommation, au prix le plus bas pratiqué par le Vendeur pour ce produit au cours des 30 jours précédant l'application de la réduction. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans effet sur les commandes déjà validées.
Article 5 · Commande
Pour commander, le Client ajoute le ou les produits souhaités à son panier, renseigne ses coordonnées et l'adresse de livraison, vérifie le récapitulatif (articles, prix total, frais de livraison) puis valide la commande avec obligation de paiement. La vente est conclue à la confirmation du paiement.
Un e-mail de confirmation récapitulant la commande est envoyé au Client. Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande en cas de litige existant avec le Client, de suspicion de fraude ou d'informations manifestement erronées.
Article 6 · Paiement
Le paiement s'effectue en ligne, au moment de la commande, par les moyens proposés lors du passage en caisse. Les transactions sont traitées par des prestataires de paiement sécurisés ; les données bancaires sont chiffrées et ne sont jamais conservées par le Vendeur. Le compte du Client est débité à la validation de la commande.
Article 7 · Livraison
Les produits sont livrés en France métropolitaine, à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande, par Colissimo ou transporteur équivalent, avec suivi. La livraison est offerte. Le délai de livraison est de 3 jours ouvrés à compter de la confirmation de la commande. Un numéro de suivi est transmis par e-mail dès l'expédition.
Conformément aux articles L216-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de dépassement de ce délai, le Client peut enjoindre au Vendeur d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable et, à défaut, résoudre le contrat par lettre recommandée ou par écrit sur un autre support durable. Il est alors remboursé au plus tard dans les 14 jours.
Conformément à l'article L216-4 du Code de la consommation, le risque de perte ou d'endommagement est transféré au Client au moment où il prend physiquement possession du colis. Le Client est invité à vérifier l'état du colis à réception et à signaler toute anomalie (colis abîmé, ouvert, produit manquant ou endommagé) au transporteur et au Vendeur dans les meilleurs délais, photos à l'appui.
Article 8 · Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai légal de 14 jours pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision. Beauté Addicte étend ce délai à 30 jours à compter de la réception du produit.
Exception liée à l'hygiène : conformément à l'article L221-28, 5° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les produits cosmétiques qui ont été descellés ou ouverts par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé. Les coffrets et produits doivent donc être retournés non ouverts, scellés et dans leur emballage d'origine.
Pour exercer ce droit, le Client informe le Vendeur de sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté, par e-mail à help+beauteaddicte@thesupport.care ou au moyen du formulaire figurant à la fin des présentes CGV, en indiquant son numéro de commande.
Le Client renvoie le produit au plus tard 14 jours après avoir communiqué sa décision, à l'adresse indiquée par le Vendeur. Les frais directs de retour sont à la charge de la cliente. La responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature et ses caractéristiques.
Le Vendeur rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux, au plus tard 14 jours à compter du jour où il est informé de la décision de rétractation. Il peut différer le remboursement jusqu'à la récupération du produit ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement est effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord contraire du Client, et sans frais pour lui.
Plus de détails sur la page Retours et remboursements.
Article 9 · Garanties légales
Indépendamment du droit de rétractation, le Vendeur est tenu de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil). Pour la mettre en œuvre, le Client contacte le service client en décrivant le défaut, photos à l'appui. Les frais de retour d'un produit non conforme sont alors pris en charge par le Vendeur.
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pour une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Une réaction cutanée liée à une sensibilité individuelle à un ingrédient mentionné sur l'emballage, une utilisation non conforme aux conseils d'utilisation ou une mauvaise conservation ne constituent pas un défaut de conformité.
Article 10 · Responsabilité
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l'inexécution du contrat en cas de force majeure, de fait d'un tiers ou de fait du Client. Les produits cosmétiques doivent être utilisés conformément à leurs conseils d'utilisation et à leurs précautions d'emploi. Le Site peut contenir des liens vers des sites tiers, dont le Vendeur n'est pas responsable.
Article 11 · Données personnelles
Les données collectées lors de la commande sont nécessaires à son traitement. Leur utilisation et vos droits sont détaillés dans notre politique de confidentialité.
Article 12 · Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments du Site (textes, photographies, logo, graphismes) est la propriété exclusive du Vendeur ou de ses partenaires. Toute reproduction, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est interdite.
Article 13 · Service client, réclamations et médiation
Pour toute question ou réclamation, le service client est joignable par e-mail à help+beauteaddicte@thesupport.care (du lundi au vendredi, de 9 h à 18 h), ou via la page Contact. Nous répondons sous 24 h ouvrées.
Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu après réclamation écrite auprès du service client, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant : CECMC (https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso).
Article 14 · Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes dans les conditions prévues par la loi. Le Client consommateur conserve le bénéfice des dispositions impératives de la loi de son pays de résidence.
Annexe · Modèle de formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l'attention de Beauté Addicte SARL (Beauté Addicte), 3 boulevard Gillibert, 13009 Marseille, e-mail : help+beauteaddicte@thesupport.care :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous :
Commandé le (*) / reçu le (*) : ………………
Numéro de commande : ………………
Nom du (des) consommateur(s) : ………………
Adresse du (des) consommateur(s) : ………………
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : ………………
Date : ………………
(*) Rayez la mention inutile.